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1 Gemeinschaftsrecht
законы Сообщества
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Community law
The law of European Community (as opposed to the national laws of the member states.) It consists of the treaties establishing the EC (together with subsequent amending treaties) community legislation, and decisions of the court of justice of the European Communities. Any provision of the treaties or of community legislation that is directly applicable or directly effective in a member state forms part of the law of that state and prevails over its national law in the event of any inconsistency between the two. (Source: DICLAW)
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2 Gemeinschaftsrecht
GemeinschaftsrechtGem136e9342ei/136e9342nschaftsrechtJura droit Maskulin communautaire; Beispiel: europäisches Gemeinschaftsrecht droit européen communautaire
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